LCBFT – Arrêtés parus au Journal Officiel – Gel des avoirs – Listes uniques de gels

16/04/2019 | AFG

  • Treize arrêtés mettant en œuvre de nouvelles mesures de gel des avoirs sont parus aux Journaux Officiels des 11 et 14 avril 2019. Consultez :
    – l’arrêté du 11 avril 2019 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier ;
    – les 12 arrêtés du 9 avril 2019 portant application des articles L. 562-3 du code monétaire et financier.
  • Par ailleurs, les « listes uniques des gels », contenant tous les gels des avoirs applicables en France, mises en place par la Direction générale du Trésor d’une part, et les gels applicables européens et les gels issus des Nations-unies d’autre part, ont été mises à jour au 16 avril 2019. Ces listes ne se substituent pas au journal officiel français ou européen. Il est de la compréhension de l’administration néanmoins que les personnes qui ont utilisé ces listes, de bonne foi, ne pourraient pas voir leur responsabilité engagée, sauf si elles avaient connaissance d’une erreur.
  • Consultez la partie du site AFG relative à la lutte anti-blanchiment.
  • L’article 321-150 du règlement général de l’AMF rappelle l’obligation faite aux sociétés de gestion d’informer et de former leurs collaborateurs sur la réglementation, les techniques et les méthodes de prévention et de détection en matière de LCB-FT. Dans ce cadre, AFG Formation propose depuis 2014 un dispositif d’e-training dédié.