Vers un nouveau régime pour les crypto-actifs en France

15/04/2019 | AMF

Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Sous réserve de sa promulgation, le texte instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Zoom sur les principales dispositions de ce régime.

Un visa optionnel pour les ICO

Jusqu’à présent, les levées de fonds par émission de jetons non assimilables à des instruments financiers se faisaient en l’absence de règles spécifiques. Le projet de loi Pacte, sous réserve de sa promulgation, apporte une réponse juridique. Il prévoit, pour les porteurs de projets qui le souhaitent, la possibilité de soumettre leur document d’information à un visa optionnel délivré par l’Autorité des marchés financiers à la condition qu’ils satisfassent à certaines exigences.

Jetons d’ICO, de quoi parle-t-on ?Le régime porte sur les biens numériques non assimilables à des instruments financiers, donnant lieu à un ou plusieurs droits et pouvant être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (la blockchain).

Ces exigences, de nature à assurer une meilleure information et protection des investisseurs, sont les suivantes :

  • l’obligation pour l’émetteur de jetons d’être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
  • la fourniture d’un document d’information destiné à donner toutes les informations pertinentes sur l’offre de jetons, le projet financé et l’entreprise ;
  • la mise en place d’un dispositif permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis à l’occasion de l’offre ;
  • le respect des règles en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les levées de fonds sans visa de l’AMF resteront légales en France, le visa étant optionnel. Toutefois, les émetteurs qui n’auront pas reçu le visa de l’AMF ne pourront pas démarcher le grand public.

L’AMF publiera la liste des ICO ayant reçu son visa.

Le règlement général de l’AMF et une instruction de l’AMF préciseront la mise en œuvre de ces règles.

« Ce sont des règles de bon sens. Ce régime permet d’aborder une matière innovante avec un cadre proportionné, à la fois protecteur pour l’investisseur et favorable à l’innovation. Nous faisons le pari qu’il attirera les bons projets. »
Robert Ophèle, président de l'AMF.

Un agrément optionnel pour les prestataires de services sur actifs numériques

S’ils le souhaitent, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pourront être agréés et placés sous la supervision de l’AMF.

Ce nouveau statut optionnel couvrira un grand nombre d’activités : 

Le terme « actifs numériques »comprend les jetons émis lors d’ICO et les monnaies virtuelles au sens du droit européen (de type bitcoin). Les instruments financiers sont exclus de ce régime.

  • la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • l’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage) ;
  • l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse) ;
  • d’autres services sur actifs numériques comme la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, la prise ferme, le placement garanti et le placement non garanti.

Les prestataires ainsi agréés seront soumis à un socle de règles communes à tous les services (assurance ou fonds propres, procédures de contrôle interne, système informatique résilient, politique tarifaire transparente, etc.) ainsi qu’à un certain nombre de règles spécifiques propres au service proposé.

Un décret et le règlement général de l’AMF préciseront les contours de chacun de ces services. L’objectif étant d’assurer l’intégrité du marché et un mécanisme efficace et transparent de formation des prix, ainsi que de fournir une information fiable et des garanties aux investisseurs. 

Un enregistrement obligatoire pour deux activités

Qu’ils choisissent ou non d’obtenir l’agrément optionnel, les prestataires souhaitant exercer l’activité de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF.

L’AMF vérifiera pour ces entités les points suivants (cette portion du corpus de règles est obligatoire) et statuera après avis de l'ACPR :

  • l’honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et actionnaires ;
  • l’existence et la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La possibilité pour certains fonds d’investir en actifs numériques

Le projet de loi prévoit que deux types de fonds pourront désormais investir en actifs numériques :

  • les fonds professionnels spécialisés (FPS) sous réserve de respecter les règles de liquidité et de valorisation qui leur sont applicables ;
  • les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) dans la limite de 20 % de leur actif.

Des mesures de protection des investisseurs

Le projet de loi Pacte tel qu’adopté définitivement par le Parlement renforce les pouvoirs de l’AMF pour une meilleure protection des investisseurs.

L’AMF disposera en effet du pouvoir de surveiller les ICO ayant reçu son visa et de superviser les prestataires agréés. En cas de non-respect des règles, l’AMF pourra prononcer des sanctions à l’encontre des émetteurs d’ICO et des prestataires agréés.

Le démarchage, le mécénat et le parrainage seront interdit aux ICO non visées et aux prestataires non agréés. La publicité restera autorisée.

En conséquence, l’AMF pourra publier une « liste noire » des ICO et des prestataires de services sur actifs numériques qui ne respecteraient pas la réglementation.

Enfin, elle pourra faire bloquer l’accès aux sites internet frauduleux proposant des services sur actifs numériques.