Un Small business Act européen--nfin !

25/03/2010 | Reginfo

Alors que les sociétés cotées appliquent pour la première fois cette année les dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2008, nous avons demandé à Daniel Lebègue, président de l'Institut Français des Administrateurs (IFA), de nous confier son analyse des changements opérés par cette réforme. Le président de l'IFA évoque également le sujet qui va faire l'actualité cette année : la composition des conseils d'administration.


Labrador : Les entreprises appliquent en ce moment pour la première fois l'ordonnance du 8 décembre 2008 sur les comités d'audit. L'IFA a, semble-t-il, déjà beaucoup travaillé sur le sujet pour venir en aide à ses adhérents.

Daniel Lebègue : Nous avons en effet produit 5 rapports en un peu plus d'un an :  un guide des 100  bonnes pratiques à destination des comités d'audit, un rapport conjoint avec l'IFACI sur l'audit interne, un autre avec l'AMRAE sur la gestion des risques et un quatrième rapport sur les comités d'audit et les auditeurs externes, rédigé en coopération avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les 7 grands cabinets d'audit de la Place. Par ailleurs, notre commission juridique qui compte parmi ses membres  de grands juristes comme Gérard Tavernier, ancien président du cabinet Gide ou encore Daniel Tricot ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rendu une position sur la responsabilité des administrateurs dans le cadre de l'ordonnance du 8 décembre.

Lors de la publication de cette ordonnance, un débat a surgi sur le point de savoir si elle allait ou non modifier en profondeur le droit et la pratique des comités d'audit en France. Quelle est votre position ?

Au départ, j'ai pensé que ce que prévoyait l'ordonnance quant aux missions et au mode de fonctionnement du comité d'audit correspondait à ce que nous faisions déjà. Aujourd'hui, j'aurais tendance à nuancer cette première réaction pour deux raisons. D'abord, c'est la première fois en France mais aussi en Europe qu'on légifère sur les comités d'audit, en reconnaissant leur rôle et en définissant leurs missions. Ce qui en renforce l'existence et les responsabilités. Ensuite, la crise a soulevé beaucoup de questions en matière de contrôle interne et de gestion des risques, de sorte qu'aujourd'hui les administrateurs y consacrent plus de temps. On peut donc penser que cette ordonnance aura des effets importants à long terme.

L'ordonnance du 8 décembre a soulevé un autre débat opposant ceux qui pensaient qu'elle ne changeait rien à la responsabilité des administrateurs et ceux qui estimaient au contraire qu'elle créait une responsabilité supplémentaire sur les membres du comité d'audit--/span>

Notre commission juridique a beaucoup travaillé sur ce sujet et a fini par conclure que le comité d'audit est un comité technique du conseil d'administration qui ne fait que préparer les travaux de ce-dernier et n'a pas de pouvoir propre. Par conséquent, la responsabilité de ses membres est partagée avec celle des autres membres du conseil dans le cadre d'une responsabilité collégiale. En ce sens, nous ne pensons pas que l'ordonnance ait introduit la responsabilité à deux vitesses évoquée par certains, au demeurant minoritaires. Cela dit sous réserve, bien entendu, de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Quels sont les idées-force qui se dégagent de vos travaux sur les comités d'audit ?

Tout d'abord doivent siéger dans les comités d'audit des administrateurs très investis dans leurs fonctions. On attend d'eux beaucoup d'expertise en matière comptable et financière, mais aussi de l'indépendance vis-à-vis du management, c'est-à-dire la capacité à se forger une opinion personnelle sur les comptes, la politique financière et la communication financière de la société. Il faut rappeler que sur tous ses sujets, dès lors que le conseil d'administration arrête les comptes, il est co-responsable avec les dirigeants. De la même manière, les membres du comité d'audit doivent analyser les documents de la société publiés sous la double responsabilité de la direction et du conseil que sont le rapport financier, le rapport du président et le rapport d'activité présenté en assemblée générale. Dans ce cadre, nous recommandons aux administrateurs de prendre pleinement appui sur leurs partenaires que sont l'audit interne, le responsable des risques, les commissaires aux comptes et le déontologue ou compliance officer quand il existe.

Quel va être le programme de travail de l'IFA dans les mois à venir ?

L'actualité aujourd'hui, c'est ce que les anglais résument par cette question : what board do we need ? En d'autres termes, il s'agit du choix des administrateurs. La proposition de loi de Jean-François Copé a mis le sujet à l'ordre du jour du Parlement sur le chapitre de la parité hommes-femmes. Il y a 5 ans, l'IFA avait pris position contre toute idée d'imposer des quotas législatifs de femmes dans les conseils. Il faut, hélas, constater que le volontariat que nous privilégiions à l'époque n'a débouché sur rien. Par conséquent, nous soutenons cette proposition qui vise à faire entrer 40% de femmes dans les conseils d'ici 6 ans. Nous avons les moyens d'atteindre cet objectif sans sacrifier la compétence des administrateurs. D'ailleurs, l'IFA vient de lancer pour la première fois en France un parcours de qualification dédié aux administrateurs et assorti d'un label. Mais le sujet de la composition de conseils ne se réduit pas à la parité hommes/femmes.

Quels sont les autres aspects qui doivent être abordés selon vous ?

La disponibilité des administrateurs, par exemple  à travers le cumul des mandats. La France limite ce cumul à 5 mandats, limite qui  ne tient pas compte des mandats à l'étranger ni des mandats de censeur, de sorte que certains administrateurs peuvent aujourd'hui encore cumuler jusqu'à 12 mandats, ce que nous jugeons inapproprié en ce qui concerne les administrateurs qui ont des fonctions exécutives. A l'IFA nous estimons que ces administrateurs ne doivent pas cumuler plus de deux mandats extérieurs à leur entreprise. Je crois savoir que cette idée a trouvé des soutiens au Parlement et qu'elle pourrait faire l'objet d'un amendement au mois d'avril sur la proposition de loi de Jean-François Copé. La question de la composition des conseils est également liée à la qualification, aux compétences qu'il faut parvenir à diversifier, de même qu'aux profils professionnels, aux nationalités et aux personnalités. C'est aussi et surtout la question de l'indépendance. L'AMF note que certaines sociétés ont une conception si souple de l'indépendance telle que définie par le rapport AFEP /MEDEF qu'elles considèrent leur principal banquier prêteur comme pouvant remplir les fonctions d'administrateur indépendant. Rappelons à ce sujet que les anglais ont purement et simplement exclu les banquiers des conseils d'administration.

Pensez-vous que d'autres sujets vont occuper l'actualité dans les prochains mois ?

Je peux me tromper mais il me semble que le dossier des rémunérations est clos. Nous avons les textes, il faut désormais les appliquer. En revanche, la Commission et le Parlement européens réfléchissent actuellement à la question de savoir si les actionnaires pourraient se prononcer par un vote sur le package de rémunérations des dirigeants. C'est un débat qui fait rage aux États-Unis. De même qu'aux États-Unis et au Canada, on songe à permettre aux actionnaires de proposer eux-mêmes des administrateurs en assemblée. Voilà deux questions qui pourraient bien susciter également le débat en France dans les prochains mois.


 

Propos recueillis part Andréa Bonhoure


 

Daniel Lebegue

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Pour aller plus loin :

La position de l'IFA sur la présence des femmes dans les conseils d'administration
Rapport sur les comités d'audit et l'audit externe
Rapport IFA AMRAE sur le rôle de l'administrateur dans la gestion des risques
Position commune IFA/IFACI sur le rôle de l'audit interne dans le gouvernement d'entreprise
Rapport IFA, Comités d'audit les 100 bonnes pratiques
Note de synthèse de la commission juridique de l'IFA sur la mise en place des comités d'audit (et notamment la question de la responsabilité des membres du comité au regard de celle du conseil d'administration)