Droit commun des contrats : impact et vigilance avec Guy Canivet, Alain Pietrancosta et Diane Sénéchal

Matinale EIFR - Labex ReFi


                                              

Présentation

Intervenants : Guy Canivet président du HCJP, Alain Pietrancosta et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport HCJP   

Dans un rapport qui sera rendu public au mois de juin 2017, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) propose une série d’améliorations des dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Centrées sur les questions intéressant les praticiens du droit des sociétés et du droit financier, ces améliorations visent à lever certaines difficultés d’interprétation et d’application des dispositions nouvelles afin de satisfaire aux deux objectifs majeurs de la réforme qui consistent, d’une part, à garantir la sécurité juridique, laquelle suppose une plus grande lisibilité et intelligibilité des règles, et d’autre part, à renforcer l’attractivité du droit français.

Les conclusions du groupe de travail du HCJP, constitué au mois de décembre 2016 et réunissant les différents acteurs concernés, dont les représentants de la Direction des affaires civiles et du Sceau, ont fait l’objet d’un assez large consensus.

Il est proposé, selon le cas :

• soit une interprétation des dispositions considérées qui permette de renouer avec l’intention initiale des auteurs de la réforme et d’apporter en conséquence aux utilisateurs un certain confort doctrinal (dispositions transitoires ; articulation dispositions supplétives/impératives et générales/spéciales);
• soit, lorsqu’une telle approche interprétative ne paraît pas suffisante, une révision de la lettre de la loi (capacité et représentation des personnes morales ; imprévision ; contrat d'adhésion et clauses abusives ; durée des contrats ; cession de contrat/cession de créances/cession de dettes/novation ; paiement en devises).

Le rapport sera présenté conjointement par Guy Canivet, Alain Pietrancosta, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 et Diane Sénéchal, rédacteurs du rapport.